Titre TITRE VI : Dispositions transitoires›Chapitre CHAPITRE III : Dispositions d'exécution.
Art. 89
En vigueur depuis le 20 oct. 1945 jusqu'au 1 janv. 2999
Sont abrogés, sous réserve des dispositions transitoires ci-dessus, les textes ci-après ; Le décret du 26 mars 1852 ; Le décret du 26 avril 1856 ; La loi du 1er avril 1898 ; L'article 61 de la loi de finances du 31 mars 1903 ; Les lois des 2 juillet 1904, 5 décembre 1908, 1er avril 1914, le 15 août 1923, 28 décembre 1927, 16 avril 1930, le décret du 30 octobre 1935 sur les sociétés de secours mutuels et le décret et le du 28 août 1937 ; La loi du 3 février 1902.
Historique des versions
Cet article n'a jamais été modifié depuis sa publication.
Vos annotations
Prolegi/LEGITEXT000006069171#art-89