Titre TITRE III : Action des sociétés mutualistes.›Chapitre CHAPITRE II : Oeuvres sociales et services financiers›Sect. Section I : Oeuvres sociales.
Art. 50
En vigueur depuis le 20 oct. 1945 jusqu'au 1 janv. 2999
Les oeuvres sociales n'ont pas une personnalité juridique distincte de celle de l'organisme fondateur. Les opérations de chacune des oeuvres sociales doivent faire l'objet de comptes séparés.
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Prolegi/LEGITEXT000006069171#art-50