Art. 1
En vigueur depuis le 4 nov. 1945 jusqu'au 1 janv. 2999
Dans la limite des crédits inscrits au budget annuel du ministère de l'éducation nationale, le ministre désigne par arrêté les départements dans lesquels est créée une bibliothèque centrale de prêt.
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Prolegi/LEGITEXT000006069187#art-1