Art. 4
En vigueur depuis le 4 nov. 1945 jusqu'au 1 janv. 2999
Des décrets contresignés par le ministre de l'intérieur et le ministre des finances fixent les cadres, les traitements, les classes, les conditions de recrutement et d'avancement et le régime disciplinaire du personnel titulaire.
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Prolegi/LEGITEXT000006069187#art-4