Art. 6
En vigueur depuis le 1 nov. 1958 jusqu'au 1 janv. 2999
Les fonctionnaires non originaires au sens de l'article 1er en position statutaire dans les cadres supérieurs, seront, sur leur demande, intégrés dans un cadre de l'Etat, des départements, des communes au de leurs établissements publics.
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Prolegi/LEGITEXT000006069197#art-6