Titre Titre II : Fonctionnement du Conseil constitutionnel›Chapitre Chapitre Ier : Dispositions communes
Art. 13
En vigueur depuis le 9 nov. 1958 jusqu'au 1 janv. 2999
Le Conseil constitutionnel se réunit sur la convocation de son président ou en cas d'empêchement de celui-ci sur la convocation du plus âgé de ses membres.
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Prolegi/LEGITEXT000006069199#art-13