ORDONNANCE·n° 58-1067·7 novembre 1958

Ordonnance n° 58-1067 du 7 novembre 1958 portant loi organique sur le Conseil constitutionnel

En vigueur depuis le 7 novembre 1958 80 articles 80 versions historisées

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Sommaire

titolo Titre Ier : Organisation du Conseil constitutionnelTitre Ier : Organisation du Conseil constitutionnel

Art. 1 Art. 2 Art. 3 Art. 4 Art. 5 Art. 6 Art. 7 Art. 8 Art. 9 Art. 10 Art. 11 Art. 12

titolo Titre II : Fonctionnement du Conseil constitutionnelTitre II : Fonctionnement du Conseil constitutionnel

capo Chapitre Ier : Dispositions communesChapitre Ier : Dispositions communes

Art. 13 Art. 14 Art. 15 Art. 16

capo Chapitre II : Des déclarations de conformité à la Constitution.Chapitre II : Des déclarations de conformité à la Constitution.

Art. 17 Art. 18 Art. 19 Art. 20 Art. 21 Art. 22 Art. 23

capo Chapitre II bis : De la question prioritaire de constitutionnalitéChapitre II bis : De la question prioritaire de constitutionnalité

sezione Section 1 : Dispositions applicables devant les juridictions relevant du Conseil d'Etat ou de la Cour de cassationSection 1 : Dispositions applicables devant les juridictions relevant du Conseil d'Etat ou de la Cour de cassation

Art. 23-1 Art. 23-2 Art. 23-3

sezione Section 2 : Dispositions applicables devant le Conseil d'Etat et la Cour de cassationSection 2 : Dispositions applicables devant le Conseil d'Etat et la Cour de cassation

Art. 23-4 Art. 23-5 Art. 23-7

sezione Section 3 : Dispositions applicables devant le Conseil constitutionnelSection 3 : Dispositions applicables devant le Conseil constitutionnel

Art. 23-8 Art. 23-9 Art. 23-10 Art. 23-11 Art. 23-12

capo Chapitre III : De l'examen des textes de forme législativeChapitre III : De l'examen des textes de forme législative

Art. 24 Art. 25 Art. 26

capo Chapitre III bis : De l'examen des conditions de présentation des projets de loiChapitre III bis : De l'examen des conditions de présentation des projets de loi

Art. 26-1

capo Chapitre IV : De l'examen des fins de non-recevoirChapitre IV : De l'examen des fins de non-recevoir

Art. 27 Art. 28 Art. 29

capo Chapitre V : De l'exercice des attributions du Conseil constitutionnel en matière d'élection à la Présidence de la RépubliqueChapitre V : De l'exercice des attributions du Conseil constitutionnel en matière d'élection à la Présidence de la République

Art. 30 Art. 31

capo Chapitre VI : Du contentieux de l'élection des députés et des sénateursChapitre VI : Du contentieux de l'élection des députés et des sénateurs

Art. 32 Art. 33 Art. 34 Art. 35 Art. 36 Art. 37 Art. 38 Art. 39 Art. 40 Art. 41 Art. 41-1 Art. 42 Art. 43 Art. 44 Art. 45

capo Chapitre VI bis : De l'examen d'une proposition de loi déposée en application du troisième alinéa de l'article 11 de la ConstitutionChapitre VI bis : De l'examen d'une proposition de loi déposée en application du troisième alinéa de l'article 11 de la Constitution

Art. 45-1 Art. 45-2 Art. 45-3 Art. 45-4 Art. 45-5 Art. 45-6

capo Chapitre VII : De la surveillance des opérations de référendum et de la proclamation des résultatsChapitre VII : De la surveillance des opérations de référendum et de la proclamation des résultats

Art. 46 Art. 47 Art. 48 Art. 49 Art. 50 Art. 51

capo Chapitre VIII : De la consultation du Conseil constitutionnel dans des circonstances exceptionnelles.Chapitre VIII : De la consultation du Conseil constitutionnel dans des circonstances exceptionnelles.

Art. 52 Art. 53 Art. 54

titolo Titre III : Dispositions diverses et dispositions transitoiresTitre III : Dispositions diverses et dispositions transitoires

Art. 55 Art. 56 Art. 57 Art. 58 Art. 59 Art. 60 Art. 61

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