Titre Titre Ier : Organisation du Conseil constitutionnel
Art. 7
En vigueur depuis le 7 févr. 1959 jusqu'au 1 janv. 2999
Un décret pris en conseil des ministres sur proposition du Conseil constitutionnel, définit les obligations imposées aux membres du Conseil, afin de garantir l'indépendance et la dignité de leurs fonctions. Ces obligations doivent notamment comprendre l'interdiction pour les membres du Conseil constitutionnel, pendant la durée de leurs fonctions, de prendre aucune position publique sur les questions ayant fait, ou susceptibles de faire l'objet de décisions de la part du Conseil, ou de consulter sur les mêmes questions.
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Prolegi/LEGITEXT000006069199#art-7