Titre Titre Ier : Organisation du Conseil constitutionnel
Art. 6
En vigueur depuis le 13 oct. 2013 jusqu'au 1 janv. 2999
Le président et les membres du Conseil constitutionnel reçoivent respectivement une indemnité égale aux traitements afférents aux deux catégories supérieures des emplois de l'Etat classés hors échelle.
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Prolegi/LEGITEXT000006069199#art-6