Titre Titre Ier : Organisation du Conseil constitutionnel
Art. 11
En vigueur depuis le 9 nov. 1958 jusqu'au 1 janv. 2999
Les règles posées à l'article 10 ci-dessus sont applicables aux membres du Conseil constitutionnel qu'une incapacité physique permanente empêche définitivement d'exercer leurs fonctions.
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Prolegi/LEGITEXT000006069199#art-11