Titre Titre II : Fonctionnement du Conseil constitutionnel›Chapitre Chapitre Ier : Dispositions communes
Art. 15
En vigueur depuis le 9 nov. 1958 jusqu'au 1 janv. 2999
Un décret pris en conseil des ministres sur proposition du Conseil constitutionnel, détermine l'organisation du secrétariat général.
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Prolegi/LEGITEXT000006069199#art-15