Titre Titre II : Fonctionnement du Conseil constitutionnel›Chapitre Chapitre II : Des déclarations de conformité à la Constitution.
Art. 20
En vigueur depuis le 9 nov. 1958 jusqu'au 1 janv. 2999
La déclaration du Conseil constitutionnel est motivée. Elle est publiée au Journal officiel.
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Prolegi/LEGITEXT000006069199#art-20