Titre Titre II : Fonctionnement du Conseil constitutionnel›Chapitre Chapitre II : Des déclarations de conformité à la Constitution.
Art. 21
En vigueur depuis le 9 nov. 1958 jusqu'au 1 janv. 2999
La publication d'une déclaration du Conseil constitutionnel constatant qu'une disposition n'est pas contraire à la Constitution met fin à la suspension du délai de promulgation.
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Prolegi/LEGITEXT000006069199#art-21