Titre Titre II : Fonctionnement du Conseil constitutionnel›Chapitre Chapitre II bis : De la question prioritaire de constitutionnalité›Sect. Section 2 : Dispositions applicables devant le Conseil d'Etat et la Cour de cassation
Art. 23-4
En vigueur depuis le 1 mars 2010 jusqu'au 1 janv. 2999
Dans un délai de trois mois à compter de la réception de la transmission prévue à l'article 23-2 ou au dernier alinéa de l'article 23-1, le Conseil d'Etat ou la Cour de cassation se prononce sur le renvoi de la question prioritaire de constitutionnalité au Conseil constitutionnel. Il est procédé à ce renvoi dès lors que les conditions prévues aux 1° et 2° de l'article 23-2 sont remplies et que la question est nouvelle ou présente un caractère sérieux.
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Prolegi/LEGITEXT000006069199#art-23-4