Titre Titre II : Fonctionnement du Conseil constitutionnel›Chapitre Chapitre II bis : De la question prioritaire de constitutionnalité›Sect. Section 3 : Dispositions applicables devant le Conseil constitutionnel
Art. 23-10
En vigueur depuis le 1 mars 2010 jusqu'au 1 janv. 2999
Le Conseil constitutionnel statue dans un délai de trois mois à compter de sa saisine. Les parties sont mises à même de présenter contradictoirement leurs observations. L'audience est publique, sauf dans les cas exceptionnels définis par le règlement intérieur du Conseil constitutionnel.
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Prolegi/LEGITEXT000006069199#art-23-10