Titre Titre II : Fonctionnement du Conseil constitutionnel›Chapitre Chapitre II bis : De la question prioritaire de constitutionnalité›Sect. Section 3 : Dispositions applicables devant le Conseil constitutionnel
Art. 23-9
En vigueur depuis le 1 mars 2010 jusqu'au 1 janv. 2999
Lorsque le Conseil constitutionnel a été saisi de la question prioritaire de constitutionnalité, l'extinction, pour quelque cause que ce soit, de l'instance à l'occasion de laquelle la question a été posée est sans conséquence sur l'examen de la question.
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Prolegi/LEGITEXT000006069199#art-23-9