Titre Titre II : Fonctionnement du Conseil constitutionnel›Chapitre Chapitre VI bis : De l'examen d'une proposition de loi déposée en application du troisième alinéa de l'article 11 de la Constitution
Art. 45-3
En vigueur depuis le 1 janv. 2015 jusqu'au 1 janv. 2999
Le Conseil constitutionnel statue par une décision motivée, qui est publiée au Journal officiel. S'il déclare que la proposition de loi satisfait aux dispositions de l'article 45-2, la publication de sa décision est accompagnée de la publication du nombre de soutiens d'électeurs à recueillir.
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Prolegi/LEGITEXT000006069199#art-45-3