Titre Titre II : Fonctionnement du Conseil constitutionnel›Chapitre Chapitre VI : Du contentieux de l'élection des députés et des sénateurs
Art. 43
En vigueur depuis le 9 nov. 1958 jusqu'au 1 janv. 2999
Le Conseil et les sections peuvent commettre l'un de leurs membres ou un rapporteur adjoint pour procéder sur place à d'autres mesures d'instruction.
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Prolegi/LEGITEXT000006069199#art-43