Titre Titre II : Fonctionnement du Conseil constitutionnel›Chapitre Chapitre VI bis : De l'examen d'une proposition de loi déposée en application du troisième alinéa de l'article 11 de la Constitution
Art. 45-6
En vigueur depuis le 1 janv. 2015 jusqu'au 1 janv. 2999
Le Conseil constitutionnel déclare si la proposition de loi a obtenu le soutien d'au moins un dixième des électeurs inscrits sur les listes électorales. Sa décision est publiée au Journal officiel.
Historique des versions
Cet article n'a jamais été modifié depuis sa publication.
Vos annotations
Prolegi/LEGITEXT000006069199#art-45-6