Titre Titre III : Dispositions diverses et dispositions transitoires
Art. 55
En vigueur depuis le 9 nov. 1958 jusqu'au 1 janv. 2999
Les modalités d'application de la présente ordonnance pourront être déterminées par décret en conseil des ministres, après consultation du Conseil constitutionnel et avis du conseil d'Etat.
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Prolegi/LEGITEXT000006069199#art-55