Titre Titre II : Fonctionnement du Conseil constitutionnel›Chapitre Chapitre V : De l'exercice des attributions du Conseil constitutionnel en matière d'élection à la Présidence de la République
Art. 30
En vigueur depuis le 9 nov. 1958 jusqu'au 1 janv. 2999
Les attributions du Conseil constitutionnel en matière d'élection à la Présidence de la République sont déterminées par la loi organique relative à cette élection.
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Prolegi/LEGITEXT000006069199#art-30