Art. 3
En vigueur depuis le 1 oct. 1959 jusqu'au 1 janv. 2999
Les dispositions de la présente ordonnance ne font pas obstacle à l'admission des enfants dans le service de l'aide sociale à l'enfance dans les conditions prévues aux articles 48 à 50 du Code de la famille et de l'aide sociale.
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Prolegi/LEGITEXT000006069219#art-3