Art. 8
En vigueur depuis le 1 oct. 1959 jusqu'au 1 janv. 2999
Un décret déterminera pour les départements algériens les modalités d'application et les conditions d'adaptation des dispositions édictées par la présente ordonnance ainsi que leur date d'entrée en vigueur.
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Prolegi/LEGITEXT000006069219#art-8