Chapitre Chapitre V : Dispositions diverses.
Art. 24
En vigueur depuis le 26 déc. 1958 jusqu'au 1 janv. 2999
La loi du 29 juillet 1943, modifiée, réglant le contrôle et la répression des infractions en matière de répartition des produits industriels, est abrogée. Toutefois, sera poursuivi, conformément aux dispositions de l'article 17 de la loi abrogée du 29 juillet 1943, le recouvrement des amendes administratives sanctionnant les infractions en matière de répartition des produits industriels qui auront été infligées antérieurement à la présente ordonnance. Les amendes administratives prononcées en application de la loi précitée du 29 juillet 1943 se prescrivent conformément aux dispositions de l'article 636 du code d'instruction criminelle.
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Prolegi/LEGITEXT000006069224#art-24