ORDONNANCE·n° 58-1331·23 décembre 1958
Ordonnance n° 58-1331 du 23 décembre 1958 relative à la constatation, la poursuite et la répression des infractions en matière de répartition des produits industriels et de l'énergie
En vigueur depuis le 23 décembre 1958 23 articles 23 versions historisées
Consulter en ligneSommaire
capo Chapitre Ier : Champ d'application.Chapitre Ier : Champ d'application.
Art. 1Art. 2capo Chapitre II : Constatation des infractions.Chapitre II : Constatation des infractions.
Art. 3Art. 4Art. 5Art. 6Art. 7Art. 8Art. 9capo Chapitre III : Procédure.Chapitre III : Procédure.
Art. 10Art. 11Art. 12Art. 13Art. 14Art. 15capo Chapitre IV : Dispositions pénales.Chapitre IV : Dispositions pénales.
Art. 16Art. 18Art. 19Art. 20Art. 21Art. 22Art. 23capo Chapitre V : Dispositions diverses.Chapitre V : Dispositions diverses.
Art. 24