Chapitre Chapitre III : Procédure.
Art. 15
En vigueur depuis le 26 déc. 1958 jusqu'au 1 janv. 2999
La procédure est suivie conformément au droit commun. Toutefois, le directeur départemental de la concurrence et des prix peut déposer des conclusions qui seront jointes à celles du ministère public et les faire développer à l'audience par un fonctionnaire dûment habilité ou par un avocat.
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Prolegi/LEGITEXT000006069224#art-15