Chapitre Chapitre Ier : Champ d'application.
Art. 2
En vigueur depuis le 26 déc. 1958 jusqu'au 1 janv. 2999
Sont également soumises aux dispositions de la présente ordonnance les fraudes concernant des titres ou autorisations quelconques délivrés en matière de répartition et, notamment, tout vol ou trafic, toute falsification ou contrefaçon, toute délivrance, obtention, cession ou utilisation irrégulière.
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Prolegi/LEGITEXT000006069224#art-2