Art. 1

En vigueur depuis le 29 sept. 1958 jusqu'au 1 janv. 2999

Pour 1958, les dépenses auxquelles s'appliquent des crédits évaluatifs autres que ceux qui sont définis à l'article 18 du décret susvisé du 19 juin 1956 sont énumérées à l'état A annexé à la présente ordonnance.

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