Art. 14
En vigueur depuis le 29 sept. 1958 jusqu'au 1 janv. 2999
Sont approuvées, conformément à l'état E annexé à la présente ordonnance, les prévisions de recettes et de dépenses du service des alcools pour la campagne 1957-1958. Les dépenses d'administration du service des alcools, retracées au titre Ier de cet état, ont un caractère limitatif.
Historique des versions
Cet article n'a jamais été modifié depuis sa publication.
Vos annotations
Prolegi/LEGITEXT000020642459#art-14