Art. 16
En vigueur depuis le 29 sept. 1958 jusqu'au 1 janv. 2999
Il est ouvert dans les écritures du Trésor un compte de prêts intitulé "Prêts au Gouvernement d'Israël", géré par le ministre des finances. Le montant maximal des prêts qui pourront être consentis par imputation à ce compte est fixé à 5 milliards de francs.
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Prolegi/LEGITEXT000020642459#art-16