Art. 7
En vigueur depuis le 1 janv. 1960 jusqu'au 1 janv. 2999
Un arrêté du ministre chargé de la population désignera le chef du centre chargé de viser, clore et vérifier chaque volume du registre, ainsi que les fonctionnaires ayant qualité d'officier de l'état civil, et fixera le modèle des actes.
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Prolegi/LEGITEXT000006069269#art-7