ORDONNANCE·n° 59-68·7 janvier 1959
Ordonnance n° 59-68 du 7 janvier 1959 tendant à la création d'un registre matriciel des naissances des Français par acquisition nés à l'étranger.
En vigueur depuis le 7 janvier 1959 8 articles 8 versions historisées
Consulter en ligne