Sect. ORGANISATION FINANCIERE.
Art. 33
En vigueur depuis le 20 janv. 1983 jusqu'au 1 janv. 2999
Les charges de la section des employeurs et travailleurs indépendants des professions non agricoles sont couvertes par des cotisations calculées dans les conditions définies par l'article 32-1 ci-dessus.
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Prolegi/LEGITEXT000006069283#art-33