Titre TITRE 3 : ASSURANCE VIEILLESSE›Chapitre CHAPITRE 2 : ORGANISATION FINANCIERE.›Sect. DISPOSITIONS COMMUNES
Art. 76
En vigueur depuis le 22 août 1967 jusqu'au 1 janv. 2999
Les articles L. 186 et L. 187 du Code de la sécurité sociale sont applicables aux conseils d'administration de la caisse nationale de l'assurance maladie, de la caisse nationale des allocations familiales, de la caisse nationale d'assurance vieillesse et de l'agence centrale des organismes de sécurité sociale, ainsi qu'aux membres desdits conseils d'administration.
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Prolegi/LEGITEXT000006069283#art-76