Titre TITRE 3 : ASSURANCE VIEILLESSE›Chapitre CHAPITRE 2 : ORGANISATION FINANCIERE.›Sect. DISPOSITIONS TRANSITOIRES ET FINALES.
Art. 83
En vigueur depuis le 22 août 1967 jusqu'au 1 janv. 2999
Des décrets en Conseil d'Etat détermineront, en tant que de besoin, les modalités d'application de la présente ordonnance.
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Prolegi/LEGITEXT000006069283#art-83