Titre TITRE 3 : ASSURANCE VIEILLESSE›Chapitre CHAPITRE 2 : ORGANISATION FINANCIERE.›Sect. DISPOSITIONS COMMUNES
Art. 65
En vigueur depuis le 22 août 1967 jusqu'au 1 janv. 2999
Les caisses de mutualité sociale agricole assurent le recouvrement des cotisations de prestations familiales, d'assurance maladie et d'assurance vieillesse dues au titre du régime des salariés agricoles ainsi que le service des prestations correspondantes.
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Prolegi/LEGITEXT000006069283#art-65