Titre TITRE 3 : ASSURANCE VIEILLESSE›Chapitre CHAPITRE 2 : ORGANISATION FINANCIERE.›Sect. DISPOSITIONS TRANSITOIRES ET FINALES.
Art. 84
En vigueur depuis le 22 août 1967 jusqu'au 1 janv. 2999
Les abrogations prononcées par la présente ordonnance prendront effet au fur et à mesure de l'entrée en vigueur des textes réglementaires qui seront pris pour son application.
Historique des versions
Cet article n'a jamais été modifié depuis sa publication.
Vos annotations
Prolegi/LEGITEXT000006069283#art-84