Titre titre 3 : Dispositions relatives aux titres-restaurant.
Art. 19-1
En vigueur depuis le 5 déc. 2008 jusqu'au 1 janv. 2999
Les associations caritatives reconnues d'utilité publique fournissant une aide alimentaire sont autorisées à percevoir des dons sous forme de titres-restaurants de la part des salariés.
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Prolegi/LEGITEXT000006069293#art-19-1