ORDONNANCE·n° 67-830·27 septembre 1967
Ordonnance n° 67-830 du 27 septembre 1967 relative à l'aménagement des conditions du travail en ce qui concerne le régime des conventions collectives, le travail des jeunes et les titres-restaurant.
En vigueur depuis le 27 septembre 1967 20 articles 20 versions historisées
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