Titre titre 3 : Dispositions relatives aux titres-restaurant.
Art. 27
En vigueur depuis le 28 sept. 1967 jusqu'au 1 janv. 2999
L'article 3 de la loi n. 66-948 du 22 décembre 1966 est abrogé.
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Prolegi/LEGITEXT000006069293#art-27