Art. 1
En vigueur depuis le 30 sept. 1977 jusqu'au 1 janv. 2999
A compter d'une date qui sera fixée par décret et qui ne pourra être postérieure au 1er janvier 1979, la mise en circulation des signes monétaires métropolitains, à Saint-Pierre-et-Miquelon, qui avait été confiée à l'institut d'émission d'outre-mer par l'article 21 de la loi n° 72-650 du 11 juillet 1972 portant diverses dispositions d'ordre économique et financier, est retirée à cet établissement.
Historique des versions
Cet article n'a jamais été modifié depuis sa publication.
Vos annotations
Prolegi/LEGITEXT000006069305#art-1