Art. 4
En vigueur depuis le 30 sept. 1977 jusqu'au 1 janv. 2999
Sont étendues au département de Saint-Pierre-et-Miquelon les dispositions de la loi n° 51-356 du 20 mars 1951, modifiée par l'ordonnance n° 67-835 du 28 septembre 1967 et par la loi n° 72-1221 du 29 décembre 1972, interdisant les ventes avec primes.
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Prolegi/LEGITEXT000006069305#art-4