Art. 3
En vigueur depuis le 30 sept. 1977 jusqu'au 1 janv. 2999
Sont étendues au département de Saint-Pierre-et-Miquelon les dispositions des ordonnances modifiées n° 45-1483 relative aux prix et n° 45-1484 relative à la constatation, la poursuite et la répression des infractions à la législation économique du 30 juin 1945.
Historique des versions
Cet article n'a jamais été modifié depuis sa publication.
Vos annotations
Prolegi/LEGITEXT000006069305#art-3