ORDONNANCE·n° 77-1107·26 septembre 1977
Ordonnance n° 77-1107 du 26 septembre 1977 relative à l'extension et adaptation au département de Saint-Pierre-et-Miquelon de diverses dispositions législatives relatives aux affaires domaniales
En vigueur depuis le 26 septembre 1977 5 articles 5 versions historisées
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