Art. 1
En vigueur depuis le 31 janv. 1982 jusqu'au 1 janv. 2999
Des contrats de solidarité peuvent être conclus entre l'Etat et des collectivités locales ou leurs établissements publics n'ayant pas le caractère industriel et commercial afin de favoriser la création d'emplois dans ces collectivités ou établissements.
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Prolegi/LEGITEXT000006069315#art-1