Livre LIVRE V : Pénalités
Art. 126
En vigueur depuis le 15 nov. 1985 jusqu'au 1 janv. 2999
En cas d'infraction en matière d'hygiène et de sécurité le jugement fixe, en outre, le délai dans lequel sont exécutés les travaux de sécurité et de salubrité imposés par lesdites dispositions. Ce délai ne pourra excéder dix mois.
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Prolegi/LEGITEXT000006069342#art-126