Livre LIVRE V : Pénalités
Art. 122-1
En vigueur depuis le 27 juin 1998 jusqu'au 1 janv. 2999
Toute infraction aux dispositions de l'article 18-2 ou des délibérations du congrès prises pour son application est punie d'une amende de 20 000 F (363 600 FCFP) et, en cas de récidive, d'une amende de 40 000 F (727 200 FCFP) et d'un emprisonnement de six mois ou de l'une de ces deux peines seulement.
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Prolegi/LEGITEXT000006069342#art-122-1