Livre LIVRE V : Pénalités
Art. 129
En vigueur depuis le 1 mars 1994 jusqu'au 1 janv. 2999
Toute personne qui, n'ayant pas obtenu l'autorisation prévue à l'article 52, ouvrira ou fera fonctionner un bureau de placement gratuit ou payant sera punie d'un emprisonnement de six mois et d'une amende de 25.000 FF (1) ou de l'une de ces deux peines seulement, qui seront portées au double en cas de récidive. (1) Amende applicable depuis le 1er mars 1994.
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Prolegi/LEGITEXT000006069342#art-129