Art. Execution
En vigueur depuis le 15 nov. 1985 jusqu'au 1 janv. 2999
Monsieur le Président, La Nouvelle-Calédonie est soumise pour l'essentiel au droit du travail applicable en métropole depuis 1982. Toutefois la loi de 1984 portant statut du territoire de la Nouvelle-Calédonie a confié au territoire compétence en cette matière, sous réserve "des principes directeurs du droit du travail" qu'il appartient à l'Etat de fixer. Aucun texte n'ayant édicté ces "principes directeurs", il a semblé nécessaire de les préciser. L'objectif de l'ordonnance n'est pas de prévoir un système complexe qui serait inapplicable en Nouvelle-Calédonie, car inadapté à ses structures économiques, mais de fixer les règles en deçà desquelles il n'y a pas de réelle protection des travailleurs. Le congrès du territoire pourra, sur cette base, prendre toutes les mesures d'application nécessaires en tenant compte des spécificités locales et des structures économiques actuelles et futures. Tel est l'objet de la présente ordonnance que nous avons l'honneur de soumettre à votre approbation. Veuillez agréer, Monsieur le Président, l'assurance de notre profond respect.
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Prolegi/LEGITEXT000006069342#art-execution