Chapitre CHAPITRE Ier : CONTRIBUTION FONCIERE DES PROPRIETES BATIES ET NON BATIES›Sect. Section I : BIENS IMPOSABLES
Art. 1
En vigueur depuis le 15 nov. 1985 jusqu'au 1 janv. 2999
La contribution foncière est établie annuellement sur les propriétés bâties et non bâties situées en Nouvelle-Calédonie et dépendances et sur les droits réels immobiliers imposables s'y exerçant, à l'exception des propriétés expressément exonérées.
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Prolegi/LEGITEXT000006069347#art-1